Parmi les documents à remettre pour la vente de votre maison figurent notamment les diagnostics obligatoires suivants : amiante, assainissement, diagnostic énergétique, état des risques naturels et technologiques, installations électriques et gaz, loi Carrez, plomb, termites,.. .
Quels sont les documents à fournir à l’acheteur ?
De plus, vous devez envoyer : A voir aussi : Les 5 meilleurs Tuto pour investir en immobilier sans argent.
- loi de propriété
- règles de l’association d’appartements
- état descriptif de la division.
- procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.
- candidatures et invitations à charger pour les deux dernières années.
- acte d’accusation daté.
- livre d’entretien de l’association des appartements
Quel document l’acheteur doit-il remettre au notaire ? L’acheteur d’un appartement ou d’une maison doit présenter à un notaire les documents suivants : carte d’identité, situation familiale et adresse. Informations sur le mode de financement : type de prêt, coordonnées bancaires, montant et taux du prêt.
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Comment vendre son bien immobilier sans passer par une agence ?
Les acheteurs doivent également trouver des acheteurs et rédiger un contrat de vente pour la vente de leur bien immobilier sans représentation. Sur le même sujet : Tuto : comment trouver adresse locataire. Elle lie solidairement le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la signature du contrat de vente par un notaire.
Qui doit payer les frais de notaire ?
Ce que dit la loi sur les frais de notaire Elle précise que « les frais des actes de vente et autres accessoires sont à la charge de l’acquéreur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des honoraires par un notaire est à la charge de l’acheteur et non du vendeur, quel que soit le lieu d’hébergement. Lire aussi : Tuto : comment vendre une maison avec un locataire dedans.
Qui paie les frais de notaire si la vente n’aboutit pas ? En règle générale, c’est l’acquéreur qui paie les frais d’acte, appelés à tort frais de notaire, lors de la signature de l’acte définitif du contrat de vente. Cependant, il est possible que le vendeur se charge de les payer lui-même, grâce à la clause de l’acte.
Pourquoi le vendeur paie-t-il les frais ? En pratique, l’agence paie toujours les honoraires de l’agence. Que les honoraires d’agence soient émis à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, ils sont en pratique systématiquement à la charge de l’acquéreur. La raison est simple : le prix de vente final est le même pour lui dans les deux cas.
Quels sont les frais de notaire pour le vendeur ? 4% du prix de vente s’il est inférieur à 6 500 €. 1,65% du prix de vente s’il est compris entre 6501 et 17 000 €. 1,10% du prix de vente s’il est compris entre 17 001 et 60 000 ¬. 0,825% du prix de vente s’il est supérieur à 60 000 euros.
