Evénements permettant la libération anticipée Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec garde d’au moins un enfant. Violence domestique. Invalidité (salarié PACS, conjoint ou partenaire, enfants) Décès (salarié PACS, conjoint ou…
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Lire la suitePatrimoine : Les différents biens acquis par chacun des concubins leur sont personnels. Prestations sociales : Sécurité sociale : Les cohabitants peuvent bénéficier de prestations si l’un des cohabitants a…
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